L’exonération concerne la prestation de compensation du handicap, une aide versée par le département à la personne en situation de handicap qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial.
L’Assemblée nationale a voté, ce jeudi, à l’unanimité une exonération des impôts et prélèvements obligatoires (CSG, CRDS et IR) sur la prestation de compensation du handicap (PCH), une aide versée par le département à la personne en situation de handicap qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial.
Le vote de cet amendement du gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale intervient au lendemain de l’annonce par l’exécutif d’un « premier plan de mobilisation en faveur des aidants », ces quelque 10 millions de personnes qui aident au quotidien un proche malade, âgé ou handicapé
« Nous souhaitons simplifier le quotidien des aidants familiaux »
« Nous souhaitons simplifier le quotidien des aidants familiaux par cette mesure d’exonération », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn. Jusqu’à présent, l’aidant devait déclarer lors de sa déclaration de revenus ces sommes assujetties à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
« La déclaration de cette aide est complexe. Elle accroît les contraintes, y compris financières, pesant sur ces personnes qui ont souvent dû réduire voire cesser leur activité professionnelle », a souligné la ministre, notant que certaines personnes handicapées renoncent pour cela au bénéfice de la PCH.
Le dédommagement des aidants ne peut pas « être assimilé à une rémunération »
« Cette situation n’est pas acceptable », a estimé la ministre qui a donc proposé d’exonérer le dédommagement perçu par le proche aidant. La mesure a été unanimement saluée par tous les groupes présents dans l’hémicycle.
Le député Pierre Dharréville (PCF), auteur d’un rapport remarqué sur le sujet, a estimé que les aidants « assument en réalité des tâches qui devraient relever de la solidarité nationale » et que leur dédommagement ne peut pas « être assimilé à une rémunération ».
Source 20 MINUTES.
