Le 1er novembre 2018, l’AAH devrait être portée à 860 euros par mois pour une personne puis, un an après, à 900 euros. Dans le même temps, 5 mesures ont raboté l’AAH et limité son accès.
1.– Participation financière au financement de la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle, à compter du 1er septembre 2018, des titulaires de l’AAH par ailleurs bénéficiaires d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) – décret du 31 août 2018 nouvel article R471-5-3 du code de l’action sociale et des familles
C’est une première et ça concerne 483 000 personnes handicapées de tous âges, hébergées ou non en établissements spécialisés.
Par ailleurs, vous le lirez ci-dessous, la participation financière de ces personnes est augmentée au-delà d’un certain niveau de revenu.
De quoi s’agit-il ? Les personnes handicapées titulaires de l’AAH et sous curatelle ou tutelle paieront une participation au dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de :
– 0% lorsque le montant de leurs ressources annuelles de l’avant-dernière année (année n – 2 soit 2016 pour la participation 2018) est inférieur ou égal au montant annuel AAH
(*) en vigueur au 1er janvier de l’année n- 2 (soit 1er janvier 2016 pour la participation 2018, 1er janvier 2017 pour la participation 2019 etc.).
Mais gare si votre livret A vous rapporte 1 euro ou si l’AAH augmente en cours d’année alerte l’Union des associations La Vie Active
– 0,6% pour les personnes dont la tranche des revenus annuels est égale ou inférieure au montant annuel AAH (avant le 1erseptembre 2018 ces personnes n’étaient pas taxées).
En clair, leurs frais de participation se fait sur le montant total des revenus AAH incluse et non plus sur seul le montant qui dépassait l’AAH (franchise).
– 8,5 % (7% avant le 1er septembre 2018) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC
– 20 % (15% avant le 1er septembre 2018) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 %
– 3 % (2% avant le 1er septembre 20018) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(*) En 2016, le montant de l’AAH était de 808,46 euros par mois pour une personne seule, soit 9 701,52 euros par an. Ce montant était de 810,89 euros par mois en 2017 et 819 euros par mois en 2018.
2.- Fin du cumul ASS-allocation de solidarité spécifique et AAH pour les demandeurs d’emploi handicapés.
Explication : depuis le 1er janvier 2017 l’AAH est pris en compte dans les ressources pour le droit à l’ASS.
Notez-bien, les personnes qui percevaient ces deux allocations avant le 1er janvier 2017 continuent de bénéficier de ce cumul sous réserve de remplir les conditions pour toucher l’ASS.
3.- Cumul réduit AAH et RSA puisque le montant du RSA et réduit de celui de l’AAH. Il est donc plus avantageux de conserver le montant de l’AAH plus élevé que celui du RSA.
– le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH devrait s’aligner sur le niveau de ressources moins favorable garanti aux autres bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA. Mais ça reste à confirmer.
Par contre l’AAH se cumule avec l’ASPA dans la limite de l’AAH à taux plein pour les personnes atteintes d’un handicap au moins égal à 80%
4.- fusion des compléments de l’AAH (complément de ressources, majoration pour la vie autonome) qui fait l’objet d’une pétition en ligne
5.- Prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité dès lors que les revenus professionnels mensuels (hors AAH) du travailleur handicapé atteignent 29 fois le SMIC mensuel
Egalement dans le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-C et à l’ACS. Certes une instruction interministérielle du 20 avril 2018 a instauré un abattement forfaitaire de 41 euros par mois sur le montant de l’AAH qui sera versé de novembre 2018 à mars 2019 pour atténuer la prise en compte… mais après mars 2019 ?
CONDITIONS ET DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DE L’AAH
Pour le savoir téléchargez la Fiche AAH conditions-demandes-montants-cumuls
Deux infos importantes :
– en cas d’hospitalisation ou de séjour en établissement, l’AAH à taux plein est versée pendant 60 jours. Au-delà, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 243,27 €. Toutefois, cette réduction ne s’applique pas aux personnes handicapées qui payent un forfait journalier, soit 18 € par jour ou ont au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge ou vivent en couple avec une autre personne handicapée inapte au travail. À l’issue du séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.
– L’AAH n’est pas récupérable sur la succession ni sur les donations, legs et assurance vie, de même que l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH (prestation de compensation de handicap) – article L245-7 du code de l’action sociale et des familles
N’hésitez donc pas à la demander si vous y avoir droit, vos héritiers n’auront pas à la rembourser.
Sur la question des ressources du conjoint, rappelons la proposition de loi de Marie-George Buffet (groupe communiste à l’Assemblée nationale) qui propose allocations-aux-adultes-handicapes-et-si-ne-comptait-pas-les-ressources-du-conjoint
Source L’HUMANITE
