Faites la distinction !
Dans la vie de tous les jours, l’usage veut que l’on demande un acompte lors de transactions commerciales en oubliant une autre possibilité, le versement d’arrhes !
Quel est la différence ?
Et l’avoir ?
Les informations à connaître :
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service. Le montant versé est à valoir sur le prix, une commande, un service,…
Mais, selon que la qualification de la somme remise au vendeur inscrite sur les documents commerciaux porte l’une ou l’autre mention, les conséquences financières en cas de litige sont traitées différemment.
Arrhes et acomptes sont des sommes versées lors d’une commande, d’un contrat de vente, …
Quand on parle d’acompte, on est dans le cadre d’un engagement ferme des deux parties : l’acheteur s’engage à acheter et le vendeur à réaliser la vente, le service,.. en fait exécuter la commande !
L’acompte
C’est en fait un premier versement à valoir sur un achat de bien, d’une prestation,…. Le consommateur ne peut plus se dédire sous peine d’être éventuellement condamné à payer des dommages-intérêts si bien entendu il refuse de respecter son engagement. Le commerçant, l’artisan peut lui aussi décider de ne pas respecter son engagement. Il s’expose lui aussi à être contraint de verser des dommages et intérêts et même s’il rembourse l’acompte au consommateur. Ce dernier peut en effet subir lui aussi un préjudice.
Les arrhes
Par contre sont définitivement perdues à moins d’y avoir des dispositions contraires prévues au contrat. Dans le cas où le consommateur annule une commande ou se désiste, les arrhes sont perdues et il n’y a pas d’autres conséquences pour lui.
Par contre, si c’est le vendeur qui ne réalise pas le service, la prestation, la livraison du bien,.. alors qu’il est engagé contractuellement, il peut être condamné à rembourser au consommateur…. le double des arrhes versées.
L’avoir
Est souvent établi par un fournisseur suite à un retour de marchandises. Il est établi au profit de l’acheteur pour lui permettre de le déduire lors d’un prochain achat. Attention, si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai…), le consommateur n’a aucune obligation d’accepter cet arrangement proposé par le vendeur et peut exiger le remboursement.
L’acheteur peut aussi rapporter un achat suite à une erreur de choix. Dans ce cas, il peut être établi un avoir par le vendeur peut mais c’est uniquement à titre commercial. Le vendeur n’a aucune obligation à ce sujet sauf disposition commerciale contraire.
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