La réforme du stationnement passe mal chez les personnes handicapées. Depuis le 1er janvier 2018, elles sont nombreuses à avoir reçu un forfait de post-stationnement (FPS) à tort, puisqu’elles bénéficient de la gratuité.
En filigrane se pose la question du contrôle par des véhicules automatisés, qui doit être confirmé par un agent dépêché sur place pour éviter les erreurs. Par ailleurs, des professionnels de santé amenés à se garer souvent pour des visites réclament des exemptions ou des abonnements minorés.
L’Association des paralysés de France (APF) a écrit au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, en janvier, pour l’alerter sur la situation des personnes handicapées verbalisées à tort pour ne pas avoir payé leur stationnement. Or elles apposent sous leur pare-brise, soit la carte européenne de stationnement, soit la « carte mobilité inclusion » créée en janvier 2017. Ces deux documents leur garantissent la gratuité du stationnement, en vertu d’une loi du 18 mars 2015.
Alors pourquoi tant d’erreurs ? « De deux choses l’une, estime Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’APF : soit les agents ne connaissent pas la carte CMI – j’ai eu quelques remontées de délégations départementales dans ce sens – ; soit aucun agent ne s’est rendu sur place, un véhicule LAPI a photographié les plaques d’immatriculation et a verbalisé automatiquement ».
Les véhicules LAPI en cause ?
Les « sulfateuses à PV » pourraient en effet être en cause. Les voitures avec lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont un moyen utilisé par bon nombre de villes pour contrôler plus rapidement. Dans ses recommandations, la CNIL a pourtant bien précisé que, dans tous les cas, un agent doit aller vérifier sur place les véhicules identifiés…
Source La Gazette des Communes
