Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Permis de construire du site Service-Public.fr

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Tampon Conseil Handicap InfoAttention, vous réalisez des travaux d’importance qui touchent la structure même du bâti existant. Pensez à souscrire un garantie d’assurance Construction « dommages – ouvrage » !
Pour plus d’informations, visitez notre rubrique http://www.handicap-info.fr/assurances/assurance-construction-dommages-ouvrage/

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