Loi Pinel

LOI PINEL

LOI PINEL

 

La Loi pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia PINEL, ministre du logement et Manuel Valls pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015).

Le dispositif Pinel gouv offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition,qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard ont été prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse.

La ministre du logement a une volonté très claire de prolonger les outils qui sont utiles pour la construction de logements.

La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

La loi Pinel, c’est pour qui ?

 

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition…

Conditions, Avantages,….

Pour plus d’informations, visitez la rubrique www.service-public.fr

 

Tampon Conseil Handicap InfoLe principe de la défiscalisation immobilière est relativement aisé à comprendre.

Mais la prudence s’impose : vous achetez avant tout un bien immobilier avant une réduction d’impôt.
Il faut prendre en compte des critères objectifs :

  • Situé où ?
  • Prix du m2 moyen dans le secteur retenu ?
  • Surface de l’appartement ?
  • Les commodités immédiates (école, commerces,…) ?
  • La demande locative locale, quelle est-elle ?
  • Pour quel type de biens ?
  • Le loyer moyen pratiqué à surface identique ?,…

 

Pour avoir oublié ce principe d’information initial, des investisseurs ont subi des déboires

 

Un vrai professionnel est capable de vous présenter une étude fiscale détaillée (étude réalisée sur le programme TOP INVEST par exemple) prenant en compte votre situation personnelle, son évolution probable durant toute l’opération.

 

Tous ces éléments permettent en définitive de prendre la juste mesure de l’investissement. Il faut connaître précisément les gains qui en découlent, quelle sera la situation à la sortie de l’opération lors de la revente, les garanties : loyers impayés, garantie revente, la protection juridique,… mais également la qualité de gestion du bien (se renseigner sur le gestionnaire), la qualité du promoteur.

Attention, les études de faisabilité sont trop souvent réalisées sur des bases idylliques !

Demandez une étude avec des frais constants de 25 % environ sur chaque mensualité du début à la fin tenant compte des frais de gestion, du coût des assurances, de la taxe foncière et des aléas bien souvent occultés (changement d’un chauffe eau, d’un volet roulant,…), en 9 années de location, c’est bien le minimum qui puisse arriver !

En fait, ce peut être une opération intéressante si elle est correctement pensée et organisée en amont.

En tout état de cause, préférez les villes où la demande locative est forte. C’est le premier gage pour réussir une telle opération.

 

Calculateur et conseils pratiques

Le calculateur qui porte sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif  permet aux particuliers :

– vérifier que la commune où ils souhaitent investir est concernée par le dispositif ;

– calculer le montant du loyer qu’ils pourront fixer ;

– connaître le plafond de revenu maximal de leurs futurs locataires ;

– évaluer la réduction d’impôt à laquelle ils ont droit.

 

L’outil donne également accès à une rubrique « Bien investir : mode d’emploi » qui fournit des conseils pratiques avant d’investir.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique www.service-public.fr

 

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