Les diagnostics immobiliers obligatoires

Vous vendez, louez votre appartement, vous avez des obligations à respecter et en particulier réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires.

 

En cas de vente d’un bien immobilier

Depuis la loi du 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires sont regroupés en cas de vente d’un bien immobilier dans un document unique dénommé : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

 

En cas de mise en location des biens immobiliers

Des diagnostics obligatoires doivent être réalisés (DPE, …)

 

Tampon Conseil Handicap InfoAttention, ces diagnostics évoluent constamment et il appartient de se tenir informé.

Il convient d’en vérifier la validité dans le temps. Les mettre à jour si nécessaire.
 

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Les diagnostics immobiliers du site Notaire.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.notaires.fr

 

Tampon Conseil Handicap InfoToutes les annonces (particuliers, professionnels) de ventes et mise en locations de biens immobiliers doivent être assorties obligatoirement du Diagnostic de Performance  Energétique à faire réaliser par le vendeur et le bailleur (DPE). Il doit être effectué par un professionnel bénéficiant d’un agrément.

Attention, l’absence d’information est punissable légalement !

Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit être affiché dans les annonces immobilières.

 
Dpe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Bâtiment du site ademe.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www2.ademe.fr

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