Logement vide relevant du secteur privé
Logement meublé loué en tant que résidence principale
Logement vide relevant du secteur privé
Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation du loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
- Montant
- Versement
- Restitution
- Recours en cas de non restitution
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Logement vide relevant du secteur privé : dépôt de garantie du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr
Logement meublé loué en tant que résidence principale
Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
- Montant du dépôt de garantie
- Versement
- Recours en cas de non restitution
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Pour plus d’informations, visitez la rubrique Logement meublé loué en tant que résidence principale : dépôt de garantie du site Service-Public.fr
Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr