Que signifie être condamné “aux dépens” ou “au titre de l’article 700” ?

Cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

 

Condamnation aux dépens

De quoi s’agit-il ?

La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n’est pas condamnée aux dépens).

Les dépens sont des sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

 

Qui doit les payer ?

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. Il doit préciser laquelle des parties en supportera la charge.

 

Condamnation aux frais de l’article 700 du code de procédure civile

De quoi s’agit-il ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d’une instance de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir tout ou partie de l’ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

 

Qui doit les payer ?

La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n’est pas condamnée aux dépens).

Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Que signifie être condamné “aux dépens” ou “au titre de l’article 700” ?

 

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