Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?

Au-delà de règles générales communes, le décompte d’un délai dans le cadre d”une procédure civile diffère légèrement suivant que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Règles communes

  • Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
  • Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus).
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant.
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.

À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

 

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