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Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?

Au-delà de règles générales communes, le décompte d’un délai dans le cadre d »une procédure civile diffère légèrement suivant que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Règles communes

  • Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
  • Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus).
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant.
  • Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.

À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Comment se décompte un délai dans une procédure civile ? du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

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