Protection de l’enfant mineur handicapé

Vivre avec un enfant handicapé : démarches, prestations, prise en charge

Vous pouvez accomplir des démarches qui permettront à votre enfant handicapé d’accéder aux mesures de compensation qui favoriseront son inclusion dans la vie sociale (mode de garde, loisirs, école, formations, universités…)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relative à la citoyenneté a consacré le principe d’une société inclusive.

Toutes les structures habituelles de droit commun sont donc ouvertes à votre enfant. Vous pouvez par exemple : recevoir des informations auprès des PMI, bénéficier d’un mode d’accueil accessible à tous les enfants de moins de 6 ans et la scolarisation de votre enfant s’effectuera de manière prioritaire dans les établissements d’enseignement de votre secteur.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Vivre avec un enfant handicapé du site Social-sante.gouv.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.social-sante.gouv.fr

 

Protection de l’avenir d’un enfant handicapé

Tout prévoir pour son enfant malade ou handicapé.

 

Les parents peuvent établir un mandat de protection future pour leur enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap afin d’assurer sa protection après leur décès ou s’ils n’étaient plus en mesure de prendre soin de lui. Il s’agit alors obligatoirement d’un mandat notarié qui ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur.

Dans le cas où les parents disparaîtraient ou seraient dans l’incapacité de s’occuper de lui pendant sa minorité, l’enfant serait alors soumis aux règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs.

 

Pour plus d’informations, visitez notre rubrique Mandat de protection future

Tampon Conseil Handicap InfoVous souhaitez assurer l’avenir le meilleur possible pour votre enfant handicapé.
Vous devez consulter votre Notaire qui vous apportera ses conseils en matière de donation, … et surtout n’hésitez pas à souscrire un contrat d’assurance vie.

Deux solutions s’offrent à vous, la souscription d’un contrat d’assurance vie. Deux types de contrats :

– Souscription d’un contrat d’assurance vie type prévoyance décès. En cas de disparition, votre enfant recevra le montant du capital souscrit au contrat. Quand vous avez peu de biens à léguer, ce type de contrat est très intéressant

– Souscription d’un contrat classique d’assurance vie, c’est en fait la constitution d’une épargne que vous pouvez verser soit sous forme d’une prime unique, soit sous forme de versements programmés voire par des versements ponctuels complémentaires

La souscription des deux contrats est fortement recommandée et bien entendu, le plus tôt possible

À noter que la souscription d’un contrat d’assurance Vie dans le cadre de l’épargne handicap bénéficie d’une fiscalité avantageuse sous forme de réduction d’impôt.

Important : Les primes concernant les contrats de rente survie et d’épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Réduction d’impôt : primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

Songez à l’avenir de vos enfants.

 

Pour plus d’informations, visitez notre rubrique Les différents contrats d’assurance à connaitre dans Assurance décès – invalidité.

Tout prévoir pour son enfant malade ou handicapé.

Les parents peuvent établir un mandat de protection future pour leur enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap afin d’assurer sa protection après leur décès ou s’ils n’étaient plus en mesure de prendre soin de lui. Il s’agit alors obligatoirement d’un mandat notarié qui ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur.

Dans le cas où les parents disparaîtraient ou seraient dans l’incapacité de s’occuper de lui pendant sa minorité, l’enfant serait alors soumis aux règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs.

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