Donation entre époux « Donation au dernier vivant »

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral.
Les nouvelles règles s’appliquent d’une manière générale à tous les décès intervenus depuis le 1er juillet 2002. C’est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu’elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.

 

Faites vous conseiller par votre notaire !

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Donation entre époux du site Notaire.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.notaires.fr

Les commentaires sont fermés.