Assurance construction – Dommages ouvrage

 

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Construction murVous réalisez des travaux importants : construction d’une maison, agrandissement ou  intervention importante sur la structure même d’une construction… : ne pas oublier de souscrire la garantie dommage ouvrage !

L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Des informations complémentaires :

 

Les avantages de l’assurance dommage ouvrage

Elle permet en principe, en cas de problème, le paiement accéléré des travaux de réparations du ressort de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chaque partie.

 

En cas d’absence d’assurance

En l’absence de cette garantie :

– l’indemnisation s’en trouve plus longue à obtenir

– en cas de revente dans les dix années suivant l’achèvement de la construction de votre bien, vous êtes responsable personnellement auprès de l’acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

– Dans le cadre d’un contrat de construction, l’absence de garantie dommages-ouvrage peut entraîner le refus de construire du constructeur,…

 

Risques couverts par l’assurance

Elle prend en garantie les réparations des désordres dont peuvent être présumés responsables, durant dix années, les différents intervenants à la construction : architectes, entrepreneurs,….

Cette garantie couvre également les vices, malfaçons… qui menacent la solidité même de la construction quand bien même l’origine pourrait être due au sol.

Elle garantit également, les désordres affectant la destination de la construction comme des défauts d’étanchéité de la toiture, de l’isolation thermique,…

S’ajoute la garantie concernant des biens d’équipement indissociables dont la dépose, le démontage,… entraînent des dégâts ou entraînant l’obligation d’enlever une partie de la construction fondamentale qui lui sert de support (exemple : installation de chauffage central).

 

Risques non couverts par l’assurance

Ne sont pas souscrits les désordres qui surviennent durant les travaux. Ces derniers sont du ressort de la garantie professionnelle des intervenants au chantier

Ne sont pas garantis non plus, les travaux non- achevés dans les délais qui font l’objet de garanties par ailleurs.

 

Durée de l’assurance

La garantie couvre la réparation des dommages pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. C’est en fait le délai qui sert de point de départ pendant lequel la responsabilité des intervenants au chantier de construction peut être mise en cause.

 

Par contre, l’assurance dommage-ouvrages garantit dans deux cas le paiement des réparations sans délai :

– avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse lorsque le contrat a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur

– après la réception, avant le délai d’un an, si après mise en demeure infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à réaliser ou encore du dépassement du délai qui a été fixé à l’amiable

Bon à savoir : dans l’année qui suit la date de réception du chantier, le constructeur est tenu à l’obligation de parfait achèvement de l’ouvrage, doit en réparer tous les désordres, de quelque nature que ce soit que l’on est amené à signaler qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

 

Souscrire l’assurance

Elle se réalise auprès de l’assureur de son choix.

Attention, le formalisme est très important et tout doit être souscrit, attestation d’assurance à l’appui, avant tout démarrage du chantier.

Vérifiez bien les garanties souscrites.

 

Tampon Conseil Handicap InfoIl peut être utile de souscrire des garanties complémentaires avec l’assurance dommages-ouvrage pour vous couvrir en cas de grêle, d’inondations,….
Attention, n’oubliez pas de souscrire une assurance non occupant dès que la construction est close et couverte.
La garantie vol est rarement acquise (inoccupation). Prévoyez de stocker vos matériels et matériaux en toute sécurité durant la fin de chantier. Des meubles de cuisine en l’attente de montage dans le sous-sol, faïences, carrelages, éléments de salle de bains… sont régulièrement dérobés.

 

Pour plus d’informations, visitez la rubrique Assurance construction « dommages-ouvrage » du site Service-Public.fr

 

Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis ce lien sont données par le site www.service-public.fr

 

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