Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Article 13 & 24
Le cabinet d’aisances doit offrir un espace libre d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. À la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le WC soient des travaux simples.
Source :
Le sanitaire doit obligatoirement disposer d’un espace libre d’au moins 1, 50 m de diamètre en-dehors d’un débattement de porte
Le sanitaire doit obligatoirement proposer un espace libre et accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m X 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
Cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l’espace dans le sanitaire soient des travaux simples.
La conséquence de cette disposition est qu’il n’est plus admis d’avoir à casser une cloison séparative entre le sanitaire et la salle d’eau pour permettre l’accessibilité du WC. Plusieurs solutions sont possibles :
1) Soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans le WC. Dans ce cas l’espace peut être occupé par un meuble de rangement. Ce qui a pour avantage, peu de travaux pour remettre le sanitaire aux normes d’accessibilité.
2) Soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans la pièce contiguë au WC (local indépendant ou salle de bains et/ou d’eau). Dans ce cas la cloison qui sépare doit impérativement être facilement démontable, ce qui signifie qu’elle ne doit en aucun cas être porteuse de réseau (électrique, eau, …) et doit être posée sur un revêtement de sol identique et continu entre les deux pièces, tout comme les revêtements muraux.
Quelque soit la solution choisie, il est indispensable que le positionnement initial de la porte soit compatible avec l’accès d’un fauteuil roulant à l’espace d’usage après adaptation. Parce que le déplacement d’une porte ne peut être effectué dans le cadre de « travaux simples » tel qu’il est spécifié par la loi.
En revanche si le sanitaire est situé à l’intérieur de la salle de bains et/ou d’eau, les deux espaces libres nécessaires pour une personne en fauteuil roulant peuvent se chevaucher.
Vous voulez réaliser des travaux pour l’adaptation de vos sanitaires ou ceux d’un proche ?
